Schéma financement des clients publics

Cette image présente les différents paliers procéduraux des marchés publics. 

Ainsi :

• de 1 € à 40 000 €, on parle de marchés gré à gré. La publicité y est libre. 
• de 40 000 € à 90 000 € : on parle de marchés à procédure adaptée. La publicité est libre mais adaptée au contexte
• au-delà de 90 000 €, la publicité est réglementée et on parle de marchés à procédure adaptée jusqu’à
  • 139 000 €, pour l’Etat et ses établissements rattachés
  • 214 000 €, pour les collectivités, leurs établissements rattachés et les établissements publics de santé
  • 428 000 €, pour les opérateurs de réseaux (transports, électricité, eau…), la publicité est règlementée
• au-delà de ces seuils, les marchés deviennent formalisés et sont également soumis à une publicité réglementée.

Jusqu’à 90 000 €, Franfinance propose un contrat liasse pour simplifier la souscription au financement et pour favoriser les relations directes avec vos clients publics. Attention, ce contrat n’est utilisable que si le client n’a pas rédigé lui-même de documentation contractuelle. 

Au-delà de 90 000 €, le recours aux appels d’offres est fréquent et nécessite pour y répondre une expertise spécifique. Nos équipes peuvent vous accompagner.